Peut-on modifier les grilles de charges après le changement de consistance d’un lot ?
La jurisprudence et nos conseils
I. Introduction
Les grilles de charges doivent-elles être adaptées lorsque la consistance d'un lot à usage de combles est modifiée et que celui-ci se trouve réuni avec un autre lot pour former un tout à usage d’habitation ?
C'est à cette question qu'ont dû répondre les magistrats de la
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