Peut-il y avoir un nombre obligatoire de
conseillers syndicaux ?
Quelles conséquences si ce nombre n’est pas respecté ?
Question :
« Existe-t-il une obligation de désigner un nombre défini de conseillers syndicaux ? Comment ce nombre est-il fixé ? Et quelles ont les conséquences si l’assemblée générale ne désigne pas un nombre suffisant de membres ? Ou encore si certains membres démissionnent en cours de mandat ? ».