Personnel d'immeubles et taxes sur salaires : la donne pour 2013
Modification importante au 1er janvier 2013
La taxe sur les salaires est due par les syndicats de copropriétaires qui emploient un ou plusieurs salariés, si la rémunération dépasse un certain seuil.
Le décret 2012-1464 du 26 décembre 2012 (JO du 28) apporte d’importantes modifications au paiement de cette taxe, à partir du 1er janvier 2013.
Jusqu’à fin 2012, les obligations déclaratives étaient mensuelles, trimestrielles ou annuelles, selon le montant de la taxe (resp...
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