Où en sont les décrets de la loi ALUR ?
Près d’un an après la promulgation de la loi ALUR aucun décret d’application de la loi ALUR n’est encore sorti. D’après nos renseignements, seraient seulement finalisés à l’heure actuelle, les décrets Contrats et Honoraires de syndic, applicables au 1er juillet.
Cette situation est anormale et préjudiciable aux copropriétaires (mais non aux professionnels, qui font d’ailleurs tout pour retarder ces décrets).
Voici un point précis sur ce que nous savons à ce sujet et de notre action pour favoriser la publication rapide d’un maximum de décrets BIEN RÉDIGÉS et COMPLETS…
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Deux décrets essentiels, visiblement au point mort
- Pour l’ARC deux décrets (en plus, naturellement, des décrets concernant les contrats et honoraires de syndics) sont essentiels :
- celui sur la mise en place de la Commission de contrôle et de discipline des professions immobilières, dont les syndics ;
- celui sur la définition précise relative aux entreprises liées de près ou de loin aux syndics, que ceux-ci ne peuvent faire travailler que dans certaines conditions (décret anti-conflits d’intérêts, si l’on peut dire).
- Sur le premier décret concernant la Commission de contrôle et de discipline, nous sommes intervenus auprès des deux ministres concernés (Logement et Justice) pour en accélérer la sortie et continuons à agir dans ce sens.
Il faut néanmoins savoir que les professionnels résistent et font tout pour en différer la publication.
Leur ruse ? Prétendre que cette Commission ne pourra être mise en place que quand aura été publié un « Code de déontologie » proposé par la profession immobilière.
Or, comme c’est le CNTGI (Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilières) où les professionnels sont majoritaires qui doit « proposer » aux pouvoirs publics un tel code, il suffit de faire traîner les choses pour que le code voit le jour le plus tard possible, rendant impossible la sortie du décret sur la Commission de contrôle.
Nous agissons néanmoins vigoureusement pour que cela ne soit pas le cas !
- Sur le deuxième décret - qui doit permettre d’empêcher les syndics de faire travailler des sociétés où ils ont des intérêts, même très discrètement (voir les sociétés unipersonnelles du PDG de CITYA, Philippe BRIAND) - là encore, nous agissons pour en accélérer la rédaction et sommes surpris de l’inertie à laquelle nous assistons. Nous espérons que les ministères en ont commencé la rédaction, mais n’avons pour le moment aucune certitude.
Nous maintenons notre pression et agissons.
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Six autres décrets en préparation plus ou moins avancés
À côté de ces deux décrets fondamentaux, six autres décrets sont en attente.
- Décret concernant le traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté.
Sur ce sujet, par contre, la situation est plutôt positive. En effet, un projet de décret très dense a non seulement d’ores et déjà été rédigé, mais est même déjà en cours de consultation.
L’ARC a ainsi reçu à titre confidentiel un projet d’une dizaine de pages qui concerne tout aussi bien :
- les compétences nécessaires pour être désigné mandataire ad hoc ou syndic provisoire ;
- les tarifs de ces professionnels ;
- les missions que le juge peut leur confier ;
- le processus de déclaration de créances pour les copropriétés en difficulté ;
- la procédure d’administration provisoire renforcée, etc.
Une large réunion de consultation-négociation a eu lieu entre l’ARC et les deux ministères concernés (Logement et Justice) au cours de laquelle l’ARC a pu faire part de ses remarques et négocier des modifications et des améliorations substantielles (concernant, par exemple, les missions des mandataires ad hoc, leur compétence, leur contrôle, …).
- Décret sur la notification électronique.
Un décret rédigé avant la loi ALUR et rejeté par l’ARC pour sa complexité (donc dangereux, car pouvant entraîner des captations numériques) devrait être retravaillé.
Nous continuons à tenter de convaincre les ministères de la nécessité de publier un décret « simple ».
- Décret sur l’immatriculation des copropriétés.
À ce sujet nous n’avons pas eu d’information précise de la part des ministères.
Nous avons néanmoins rappelé que nous étions très défavorables à une immatriculation « sophistiquée » et que nous saisirions le Conseil d’État s’il le fallait.
- Décret sur la « fiche synthétique » des copropriétés.
Concernant ce décret, la réunion de consultation-négociation que nous réclamons, pour éviter que ne se reproduisent les mêmes erreurs et insuffisances que celles qui ont entaché le décret sur le « carnet d’entretien » n’a pas encore été organisée.
Ne venons de relancer les ministères à ce sujet.
- Décret concernant les compétences des bureaux d’études habilités à faire des Diagnostics Techniques Globaux (DTG).
Ce décret est important pour éviter l’arrivée sur le marché de bureaux d’études et de techniciens insuffisamment compétents.
Nous espérons une prochaine réunion-concertation pour en débattre.
- Décret sur les modalités de consultation des comptes de copropriété.
Là encore, c’est le silence.
Ceci dit, nous n’étions pas du tout convaincus de la nécessité d’un tel décret. Si les copropriétaires souhaitent contrôler les comptes, les dispositions actuelles en vigueur depuis 1985 sont bien suffisantes.
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Les trois demandes spécifiques de l’ARC
Au-delà des décrets prévus explicitement par la loi ALUR, l’ARC demande que des précisions soient apportées sur certains points de la loi, ceci par amélioration-adjonction du décret du 17 mars 1967, voire par arrêté spécial.
Ceci concerne en particulier :
- les modalités de mise en concurrence du premier syndic (article 17 nouveau de la loi de 1965) ;
- les modalités de mise en concurrence périodique des syndics (article 25 nouveau de la loi du 10 juillet 1965) ;
- un arrêté spécial concernant les extranets obligatoires.
On le constate, le retard s’accumule dans l’élaboration des décrets de la loi ALUR, les professionnels ayant sans aucun doute contribué à freiner les ardeurs des deux ministères concernés.
Mais comme on l’a dit, nous ne baissons pas les bras et continuons - comme toujours - avec constance notre action associative de pression au service des copropriétaires.