Le contrat type de syndic du 26 mars 2015 a cadré de manière stricte les prestations que le syndic peut facturer au syndicat des copropriétaires en plus de ses honoraires de base.
Malgré cela, comme toujours, certains essaient de trouver des failles jusqu’à créer des amalgames même lorsque la règlementation est claire.
Avant de présenter un exemple de facturation abusive, voire illégale, rappelons tout d’abord la réglementation en matière de possibilité de facturation relative à la...
La suite est réservée aux abonnées.