L’ouverture par un copropriétaire d’un mur « partie commune » constitue une appropriation : le délai pour engager l’action judiciaire de remise en état est de 30 ans. Commentaire d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
I. Présentation des faits et portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation :
Nous sommes dans le cadre d’une copropriété composée de deux bâtiments, les bâtiments A et B, séparés par un mur mitoyen. Ce mur est qualifié de partie commune par le règlement de copropr...
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