Les travaux privatifs affectant les parties communes ou nuisant aux autres copropriétaires impliquent l’aval du syndicat
Les travaux privatifs donnent souvent lieu à des différends entre le copropriétaire concerné, les autres membres du syndicat et leur représentant légal, le syndic.
Un récent arrêt de la Cour de Cassation est venu rappeler la jurisprudence constante en la matière.
Les faits
Les propriétaires d’un lot d’une résidence en coprop...
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