Les six dispositions de la loi ALUR qui nécessitent la publication urgente d’un texte réglementaire
Douze mois après la promulgation de la loi ALUR, aucun décret sur le volet copropriété n’est encore publié. Les syndicats de copropriétaires mais aussi certains professionnels sont frustrés par cette situation, d’autant plus qu’il n’existe aucun calendrier précis indiquant les dates de publication des décrets.
Mais il y a encore plus inquiétant.
Certaines dispositions de la loi ALUR...
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