Les obligations relatives à la convocation d’assemblée générale
La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an, dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent (selon les dispositions de l’article 14-1 de la loi).
Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic.
L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de fond, de forme. À défaut, l’assemblée générale dans son entier ou cer...
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