Les heures des gardiens d’immeubles au-delà de 10.000 U.V : heures supplémentaires ou non ?

16/01/2014 Dossier

Les heures des gardiens d’immeubles au-delà de 10.000 U.V : heures supplémentaires ou non ?   Si tout le monde sait que les gardiens d’immeubles ne sont pas soumis à une durée légale du travail, exception prévue par l’article L. 7211-3 du Code du travail, le décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 (pris pour l'application de la loi dite TEPA) précise que les gardiens totalisant plus de 10 000 unités de valeur sont concernés par le fameux concept du « travailler plus pour gagner plus ».   Ce co...

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