Les clauses réputées non écrites s’appliquent !
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris confirme la jurisprudence ;
Comment faire pour régler simplement les difficultés nées d’un règlement dont certaines clauses sont illégales ?
Voici un arrêt qui ne manquera pas de faire couler de l’encre : confirmant un précédent arrêt de la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Paris vient récemment de se prononcer sur la portée des clauses illégales donc réputées non écrites fi...
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