Le vote de provisions pour travaux et leur placement : Le présent et l’avenir

 

 

Nous constatons que de nombreuses copropriétés se trouvent devant le fait accompli concernant l’obligation d’exécuter des travaux qui sont souvent d’un montant exorbitant. Cela est dû, la plupart du temps, au fait qu’aucun travaux d’entretien n’a été exécuté depuis de nombreuses années (voire des décennies). Ex. : ravalement, étanchéité, canalisation, chaudière…

 

Et d’un seul coup, tout vous tombe dessus.

 

Compte tenu des montants des travaux, auxquels les copropriétaires ne peuvent plus échapper, certains sont pris à la gorge et n’ont même plus les moyens de payer.

 

Or, comme on dit, il vaut mieux prévenir que guérir.

 

Plutôt que d’attendre le dernier moment, l’ARC conseille aux syndicats de copropriétaires de mettre de l’argent de côté et de placer cette somme.

 

L’article 18-II de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Le syndic…est chargé de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l’assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipements commun, susceptibles d’être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l’assemblée générale ».

 

Les copropriétaires connaissent bien cette résolution mais comme nous l’avons dit, dans la plupart des cas, ils refusent de constituer des provisions.

Le fait de voter ces provisions permet d’échelonner le paiement de futurs travaux et évite de se trouver étouffé.

 

Une fois ces provisions votées, il faut les placer sur un compte rémunérateur. Ce placement doit faire l’objet d’un vote spécifique, comme cela est prévu par l’article 35-1 du décret du 17 mars 1967 : « L’assemblée générale décide, s’il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l’affectation des intérêts produits par ce placement ».

 

Même si  le taux de rémunération n’est pas très élevé (1%), le placement le plus sûr est encore l’ouverture d’un livret A.

 

L’article 221-3 du code monétaire et financier dispose : « Le livret A est ouvert […] aux syndicats de copropriétaires […]. Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts ».

 

 

La loi ALUR modifie l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965.

A compter du 1^er janvier 2017, les copropriétés comportant au moins 10 lots devront obligatoirement constituer un fonds travaux, à quelques exceptions près.

L’objet de notre article n’étant pas ce fameux fonds travaux, nous vous renvoyons à notre site internet pour plus de précisions.

 

Les cotisations seront versées sur un compte spécifique distinct du compte principal de la copropriété. Ce compte distinct sera rémunéré et les intérêts acquis au syndicat.

 

La loi ALUR a également décidé que le plafond applicable au livret A ne serait plus le même quel que soit la taille de la copropriété. Aujourd’hui, que votre copropriété soit constituée de 10 lots ou de 900 lots, le plafond est identique, soit 76.500,00 €.

 

La loi ALUR a modifié l’article L 221-4 du code monétaire et financier : le plafond du livret A sera fixé en fonction du nombre de lots.

 

Nous attendons le décret d’application concernant le plafond du livret A, étant rappelé que l’article 58, VI de la loi ALUR a précisé que les nouvelles dispositions relatives au plafond du livret A devaient entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2016. Il ne reste plus que 8 mois…

 

N’attendez pas 2017, et commencez à faire vos économies.

 

Par ailleurs, bien que la constitution du fonds travaux ne soit obligatoire qu’à compter du 1^er janvier 2017, rien ne vous empêche de le mettre en place dès votre prochaine assemblée générale.

Vous pouvez remplacer votre provision travaux par le fonds travaux en respectant une certaine procédure.

La marche à suivre est expliquée dans l’article qui fait l’objet du lien ci-dessous : www.arc-copro.com/7cea.

 

Prenez également connaissance de notre guide : « L’indispensable fonds travaux » :  www.copro.com/cj44