Le taux de T.V.A. sur les contrats d’entretien
La nouvelle année comprend son lot de changements, notamment fiscaux qui laissent souvent les copropriétaires dubitatifs sur le régime applicable, notamment les contrats d’entretien reconduits.
- La question du taux de T.VA.
Comme souligné dans notre introduction, il n’est pas simple de savoir quelle est la T.V.A. applicable à une convention à tacite reconduction conclue sous l’égide d’un autre taux légal.
En résumé, nous allons nous employer à apporter une réponse simple à une question tout aussi élémentaire : quel est le taux de T.V.A. applicable aux contrats de maintenance se poursuivant en 2014 par tacite reconduction ?
- La réponse de l’ARC
Le taux de T.V.A. des contrats d’entretien conclus en 2013 (ou antérieurement) et se poursuivant en 2014 par tacite reconduction est :
- le taux minoré à 10 %, s’il porte sur :
• un immeuble de plus de 2 ans affecté principalement à l’habitation (art. 279-0 bis du Code général des impôts) ;
• un contrat d’entretien impliquant une visite de vérification du bon état de fonctionnement des installations et de menues opérations, telles que la désinsectisation, dératisation des locaux communs, la maintenance de l’ascenseur, du chauffage collectif, du système de sécurité incendie, des compteurs divisionnaires d’eau (uniquement s’ils appartiennent au syndicat ou au copropriétaire) selon le Bulletin officiel des Finances Publiques-impôts BOI-ANNX-000210-20120912 ;
- le taux normal à 20 % dans tous les autres cas, tels que le contrat d’entretien des parties communes (cages d’escaliers, espaces verts…).
Il appartient donc au conseil syndical, à l’occasion de son suivi permanent de l’évolution des dépenses, de solliciter du syndic les factures des prestataires de service, et de contrôler le taux de T.V.A. y figurant.
En cas d’erreurs, il lui faut les signaler immédiatement au syndic, afin que celui-ci exige de l’entreprise sans délai la rectification et le remboursement correspondant au syndicat des copropriétaires.
Enfin, il nous faut préciser, que les travaux de bâtiment sur un immeuble construit depuis plus de 2 ans et affecté principalement à l’habitation bénéficient :
- en principe du taux de T.V.A. réduit à 10 % ;
- voire du taux de T.V.A. réduit à 5,5 % (ce que beaucoup ignorent) en ce qui concerne les travaux :
• d’amélioration de la qualité énergétique (pose et entretien compris) et travaux induits selon l’article 278-0 ter du Code général des impôts tels que : l’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermiques, de matériaux de régulation de chauffage, et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (art. 200 quater du Code général des impôts).
Autrement dit, à titre exceptionnel, le premier contrat de maintenance du syndicat des copropriétaires faisant suite à l’installation d’une chaudière à condensation doit être soumis au taux de T.V.A. réduit à 5,5 %.
• d’installation d’ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées (art. 278-0 bis du Code général des impôts).