Le syndicat peut prétendre à la propriété d’un lot
par le biais de la prescription acquisitive trentenaire (usucapion)
La mutation d’un lot résulte généralement d’une démarche volontaire entre un vendeur et un acquéreur, formalisée par un acte authentique établi par un notaire.
Mais dans quelques cas particuliers, le transfert de propriété provient de circonstances exceptionnelles, auxquelles le syndicat, personne morale...
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