Le syndic doit justifier de la créance du syndicat à l’encontre du copropriétaire débiteur

11/07/2017 Dossier

Le syndic doit justifier de la créance du syndicat à l’encontre du copropriétaire débiteur

 

Rares sont les syndicats de copropriétaires qui ne sont pas confrontés aux problèmes de copropriétaires débiteurs. Ainsi, en cas de refus de ces derniers à régler leurs quotes-parts de charges trimestrielles, ou de charges travaux, le syndicat, représenté par son syndic, ne dispose plus que de l’alternative judiciaire pour tenter de recouvrer les sommes dues.

 

Il appartient dans ce cas au syndic de constituer un dossier à charge, dans leq...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC