Le recouvrement d’un chèque sans provision : une procédure simple et rapide pour condamner un copropriétaire au paiement de ses charges. (aussi efficace qu’un jugement définitif rendu par un tribunal)

04/04/2017 Dossier

Peu le savent, très peu le mettent en pratique, pourtant cela évite beaucoup de frais : un chèque sans provision peut devenir un titre exécutoire.

Il arrive en effet que certains débiteurs promettent de solder leur retard de charges en fournissant plusieurs gros chèques… qui s’avèrent, une fois déposés à la banque, sans provision. Or, face à une telle situation, il existe des solutions relativement simples à mettre en œuvre et qui peuvent s’avérer très efficaces.

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