ARC / Abus n°2175 : 20 01 10/
Le DAAF ou
Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée :
attention aux fausses informations
- La loi sur le DAAF
L’obligation de pose d’un DAAF (voir notre livret gratuit :
daaf.) avait été instaurée par la loi du 25 mars 2009. L’article correspondant avait cependant été supprimé par le Conseil Constitutionnel qui estimait que cette disposition était étrangère à la loi du 25 mars 2009 (concernant les difficultés en matière de logement).
Néanmoins une loi spéciale sur le DAAF étant déjà en discussion depuis 2005, (hé oui ?), les députés et sénateurs ont continué leur travail et ont élaboré - en commission mixte paritaire (Sénat plus Assemblée Nationale) - un texte commun (le 13 janvier 2009).
Ce texte doit maintenant être approuvé par les deux assemblées (une formalité), après quoi il faudra élaborer les décrets prévus par la loi
- Faites attention aux fausses informations
TOUT cela pour dire que rien n’est encore fait et qu’il faudra encore plusieurs mois sans doute avant qu’on ne dispose de textes applicables.
Faites donc attention (vendeurs de DAAF et professionnels indélicats) qui vous ferez croire que le DAAF est déjà obligatoire. Ce n’est pas le cas.
Nous vous préviendrons le moment venu et vous dirons QUE faire, QUAND le faire et COMMENT le faire.
- Le texte de la Commission Mixte Paritaire
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L'INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D'HABITATION
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Article 2
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »