Le Crédit Agricole a des problèmes avec le statut des syndicats de copropriétares ( suite)

Dans la continuité de notre article sur le Crédit Agricole et son étrange ignorance du Code civil, voici le courrier adressé par notre directeur général au président du Crédit Agricole (voir : www.arc-copro.com/e64a).

 

« Monsieur le Président,

 

En tant que directeur général de la principale association  nationale de syndics bénévoles et de syndicats des copropriétaires - comptant plus de 14 000 copropriétés adhérentes -  je suis actuellement saisis par de nombreux syndics non professionnels suite aux courriers qu’ils reçoivent de vos agences bancaires.

 

En effet, vos agences réclament aux syndics que leur soit transmis plusieurs documents dont : « les statuts à jour » de la copropriété ou encore la publication au journal officiel.

 

Or, je vous informe qu’un syndicat des copropriétaires, qui est régi par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n’est pas assimilé à une société à but commercial .ni à une association loi 1901.

 

À ce titre, il ne dispose pas de statuts déclarés en préfecture ni de la publication au Journal Officiel.

 

L’acte constitutif d’un syndicat des copropriétaires est le « règlement de copropriété » qui prévoit, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965, uniquement un dépôt au fichier immobilier.

 

Nous vous demandons donc d’informer vos agences sur le statut juridique d’un syndicat des copropriétaires, afin qu’elles réclament des documents qu’un syndic de copropriété est en mesure de pouvoir fournir.

 

Nous regrettons que cinquante ans après la promulgation de la loi fixant le statut des copropriétés, votre établissement ne connaisse toujours pas le statut juridique  qui s'attache à un syndicat des copropriétaires.

 

Cela est d’autant plus incompréhensible que cette loi d’ordre public impose l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom exclusif du syndicat des copropriétaires qui, désormais, ne peut plus bénéficier d’une dérogation.

 

Nous restons à votre disposition pour vous apporter des informations complémentaires concernant le fonctionnement d’un syndicat des copropriétaires.

 

Je vous remercie de la suite donnée à ce courrier, et vous prie de recevoir Monsieur le Président,  l’assurance de mes salutations distinguées.

Émile Hagège

Directeur général délégué ».