Le contrôle des taxes sur salaires 2010
La taxe sur les salaires est prévue par l'article 231 du CGI (Code Générale des Impôts).
Elle est due par toutes entités physiques ou morales employeurs domiciliées ou établies en France dès lors qu'elles ne sont pas assujetties à la TVA ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. Les syndicats de copropriété employant du p...
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