Décidément, le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) aura connu un nombre important de chamboulements, et ce avant même qu’il ne soit complètement opérationnel.
Et pour cause, sa création date de la loi ALUR du 24 mars 2014, il a ensuite été modifié par la loi « Égalité et Citoyenneté » pour encore une fois de plus être révisé en profondeur dans l’avant-projet de la loi « évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) ».
Voyons ce qu’est actuellement le CNTGI pour ensuite indiquer comment il semble vouloir évoluer.
I. Une instance consultative et répressive
La loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 a prévu que le CNTGI soit tout d’abord une instance de consultation pour émettre des avis sur les propositions de textes réglementaires émanant du gouvernement.
In extremis, nous avions pu obtenir que dans la future composition du CNTGI puissent siéger des experts en copropriété, afin de nous assurer que les intérêts des syndicats de copropriétaires soient non seulement représentés, mais aussi et surtout défendus.
Et pour cause, actuellement, au sein de cette instance les représentants des professionnels sont hégémoniques. Quant à la défense des syndicats de copropriétaires, elle est censée être assurée par les associations de consommateurs agréées, qui ne sont pas expertes en copropriété.
Par ailleurs, un décret du 10 mai 2017 a prévu la création d’une sous-section de contrôle au sein de ce CNTGI, chargée de sanctionner les syndics en cas de manquements à leurs obligations légales, règlementaires ou déontologiques.
Cette sous-section devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2018.
II. Une reculade du ministère de la Cohésion des Territoires
L’article 41 de l’avant-projet de loi « ELAN » souhaite revenir sur la composition et les pouvoirs du CNTGI.
En effet, cet article prévoit que sa composition soit réduite uniquement aux représentants de professionnels qui seront majoritaires et aux associations de consommateurs agréées.
Autrement dit, les experts en copropriété comme l’ARC ne pourront pas y siéger, laissant au final les professionnels faire la pluie et surtout le beau temps pour eux.
Plus grave encore, la sous-commission de contrôle initialement prévue a tout simplement disparu.
Ainsi, le CNTGI ne sera qu’une instance de consultation et non plus une commission permettant de réguler la profession.
Nous allons bien évidemment saisir le ministère de la Cohésion des Territoires pour lui faire part de notre mécontentement en réclamant d'une part que soit intégré au sein de ce conseil national un expert en copropriété et d’autre part, le maintien de la commission de contrôle avec, certes, une organisation qu’il faudra revoir.
Ceci étant, on peut s’inquiéter sur la réticence voire le refus des pouvoirs publics et du gouvernement d’introduire dans les textes légaux ou règlementaires toute disposition coercitive à l’égard des syndics professionnels.
Un grave problème que nous allons mettre en évidence aussi bien devant le parlement que devant le gouvernement.