Le calcul des « avantages en nature »
Depuis le 01/02/2010, la convention collective des gardiens et employés d’immeuble a inventé une disposition au demeurant très peu connue des syndics et pratiquement jamais appliquée ; la disposition est la suivante : « Extrait de l'article 23 de la convention collective (01/02/2010) : évaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pen...
Depuis le 01/02/2010, la convention collective des gardiens et employés d’immeuble a inventé une disposition au demeurant très peu connue des syndics et pratiquement jamais appliquée ; la disposition est la suivante : « Extrait de l'article 23 de la convention collective (01/02/2010) : évaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces. Le salaire en nature complémentaire éventuel prévu à l'article 20 est évalué forfaitairement comme suit, par mois et pen...
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