L'avance de trésorerie d'une union de syndicats
Existence d'une avance de trésorerie de l'union
Lorsque des copropriétés sont membres d'une union de syndicats pour la création, la gestion ou l'entretien d’éléments d'équipements ou de services d'intérêts communs qui ne peuvent être divisés (Art 28.III et 29 de la loi du 10 juillet 1965), il est fréquent que les statuts de cette union prévoient une avance de réserve.
Cette avance de trésorerie permanente est appelée, sur décision d'assemblée générale de l...
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