L’avance de solidarité est-elle remboursable en cas de mutation ?
06/07/2018
Réponse de l'expert
Question :
« Je vais vendre mon appartement. Mon syndic me dit que l’avance de solidarité n’est pas remboursable compte tenu que la dette des copropriétaires n’a pas été recouvrée en intégralité, a-t-il raison ? »