L’ARC saisit le ministère de la Justice concernant les premières dérives du contrat type de syndic
Alors que le contrat type de syndic ne rentrera en vigueur que le 1er juillet 2015, le groupe Citya a déjà adapté son contrat qu’il propose en ce moment aux assemblées générales en ne retenant que les dispositions qui lui sont profitables.
Sans surprise, le contrat prévoit des dispositions abusives, voire illégales.
L’ARC a donc d’ores et déjà saisi le ministère de la Justice pour l’informer sur les nouvelles dérives et sur le risque, en cas d’absence, de sanction, de « contamination » à l’ensemble des contrats types proposés par les cabinets de syndic.
Voici donc le courrier envoyé au ministère de la Justice :
« Madame Brigitte DE MOUSSAC
Chef du bureau du droit immobilier
Chef du bureau du droit immobilier
et du droit de l'environnement
Sous-direction du droit économique
Direction des affaires civiles et du sceau
Ministère de la Justice
5, boulevard de la Madeleine
75001 PARIS
Paris, le 28 avril 2015
Madame De Moussac,
En tant que Directeur général de la principale association représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires - comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes - je souhaiterais vous alerter sur les premières dérives du décret sur le contrat type de syndic, et ce, avant même son entrée en vigueur prévue comme vous le savez, le 1er juillet 2015.
En effet, nous avons pris connaissance du contrat type du groupe Citya qui sera prochainement proposé à ses copropriétés mandantes et qui présente plusieurs abus, voire des illégalités.
Je me permets donc de vous les communiquer :
1 ) Bien que le décret sur le contrat type prévoie d'ajuster le nombre de visites en fonction des caractéristiques intrinsèques à la copropriété et des besoins exprimés par le conseil syndical, le contrat type de Citya verrouille ce dispositif. En effet, il prévoit un nombre de visites minimum uniquement en fonction du nombre de lots, en imposant jusqu’à douze visites par an pour une copropriété de plus de 30 lots.
Le coût du forfait de base sera donc estimé en conséquence, entrainant inévitablement une augmentation importante des honoraires.
Par ailleurs, le contrat type de Citya raye de base la possibilité d’imposer au syndic de réaliser les visites de l’immeuble en présence du président du conseil syndical.
2 ) Quant aux réunions du conseil syndical, elles sont tout simplement exclues. Citya ne prévoit dans son contrat de base aucune réunion avec le conseil syndical pour élaborer la convocation d’assemblée générale ou le budget prévisionnel ce qui est pourtant une obligation légale.
3 ) Le contrat de Citya impose que la tenue de l'assemblée générale soit plafonnée à une durée maximale de deux heures et devant impérativement se tenir pendant les heures ouvrables. Par conséquent, les syndicats de copropriétaires souhaitant tenir leurs assemblées générales en dehors des heures ouvrables devront donc payer des heures supplémentaires facturées 100% du tarif horaire et pouvant atteindre jusqu’à 200% au-delà de 22 heures.
4 ) Bien que le décret sur le contrat type de syndic ait prévu une dévalorisation des honoraires dans le cas où le syndicat de copropriétaires opterait pour faire appel à une société d'archivage ou bien, en cas de dispense d'extranet, le contrat de Citya ne prévoit aucune minoration de ses honoraires de base. En effet, il indique sur son contrat une imputation du coût des honoraires de 0 euro. Cela nous parait tout simplement illégal et manifestement entaché de mauvaise foi.
5 ) Citya prévoit dans son contrat type une pénalité dérisoire d’un euro par jour de retard pour le défaut de présentation aux copropriétaires de la fiche synthétique.
6 ) Citya maintient dans son contrat des tarifs abusifs pour le traitement des impayés. A ce titre, il réclame 40 euros pour la simple mise en demeure avec accusé de réception, 480 euros pour la constitution du dossier auprès de l'avocat, 170 euros pour l’établissement du protocole d'accord et jusqu’à 480 euros pour l'établissement de l'état daté.
Comme on peut le constater, malgré la publication du décret sur le contrat type, le groupe Citya continue en toute impunité à contourner les nouvelles dispositions règlementaires.
C'est pour ces motifs qu'il est essentiel de constituer rapidement la commission de contrôle afin de sanctionner ce type d’agissements qui, à défaut, risquerait d’inciter les autres cabinets de syndics à reproduire les mêmes abus.
Vous trouverez en pièce jointe le contrat type de Citya ainsi que nos commentaires qui sont déjà diffusés sur notre site.
Dans l'attente d'un retour de votre part, je vous prie de recevoir, Madame, l'assurance de ma haute considération.
Directeur général
Émile Hagège ».