L’ARC saisi le ministère du Logement sur le futur décret concernant le plafonnement des honoraires privatifs.
Avant même la publication du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs, les grands groupes de syndics commencent à s’organiser pour neutraliser ses effets.
Nous avons déjà dénoncé sur notre site (abus 3945) le Cabinet Loiselet & Daigremont, qui a transféré une partie du tarif de la « mise en demeure » sur le « coût de la lettre de relance » après mise en demeure. D’autres ont tout simplement ajusté le prix de la mise en demeure sur celui de la lettre de relance.
Nous avons donc décidé de saisir le ministère du Logement, en charge de la rédaction de ce décret, pour que des mesures soient prises afin d’éviter que ces abus ne deviennent la règle.
Voici le courrier envoyé à l’une des directions du ministère du logement en charge de ces problèmes :
« Madame la Directrice,
En tant que Directeur Général de la principale association représentative des syndicats de copropriétaires, je me permets de vous alerter sur les pratiques actuelles des syndics en prévision du futur décret sur le plafonnement des honoraires privatifs.
En effet, comme vous le savez, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, prévoit la publication d’un décret pour préciser le plafond de certains honoraires privatifs.
En prévision de ce texte réglementaire, certains groupes de syndics ont reporté une part du coût de la mise en demeure sur celui de la deuxième lettre de relance.
D’autres ont ajusté le tarif de la lettre de relance sur celui de la mise en demeure. Cela leur permet ainsi de conserver, de manière abusive, leur marge tout en étant en conformité avec le futur décret.
A titre d’illustration, le cabinet Loiselet & Daigremont présentait en 2014 dans son contrat de syndic, un tarif pour la mise en demeure de 51 euros, et un coût pour la lettre de relance de 11,50 euros.
Or, en 2015 son contrat prévoit à présent un coût pour la lettre recommandée de 37,50 euros pour se rattraper sur le tarif de la lettre de relance qui a, quant à elle, en passant à 32 euros
Comme on le voit, le décret est avant même sa publication déjà contourné et risque de devenir rapidement inefficace.
C’est pour cela que nous vous proposons, soit d’intégrer dans le futur décret le seuil maximum du tarif de la lettre de relance - qui est d’ailleurs visée dans l’article 10-1 de la loi de 1965 -, soit de préciser dans le futur décret sur le contrat type que la lettre de relance après mise en demeure doit être intégrée dans les honoraires de base.
Vous remerciant de la suite donnée à la présente démarche, nous vous prions de recevoir, Madame la Sous-directrice, l’assurance de nos salutations distinguées.
Emile Hagège
Directeur Général »
Nous demandons donc :
- soit que le contrat type intègre dans ses honoraires de base les lettres de relance,
- soit que le décret prévoit un coût maximum pour la lettre de relance.