L’aide juridictionnelle pour le recouvrement des impayés :
une aide aux copropriétés en plan de sauvegarde et/ou sous administration provisoire
Introduction
L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de recouvrement des impayés (frais d’avocat, d’huissier, etc.)
Selon l’article 2 (de la loi du 10 juillet 1991 dite loi « Relative à l’aide juridique ») modifié en 2003 par la loi d’orientation...
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