La taxe de balayage de la ville de Paris : comment obtenir éventuellement un remboursement
La Ville de Paris reconnait enfin - suite en partie à nos interventions et celles de nos adhérents - que sa taxe de balayage est injuste et que la suppression brutale des différents tarifs a créé des problèmes parfois importants aux Parisiens.
Elle est donc prête à étudier les demandes de remise qui lui seraient adressées par des copropriétaires.
Certes ce système reste lourd, mais c’est mieux que rien.
Voici :
- Un exemple de réponse adressée par un maire d’arrondissement à des adhérents concernant la possibilité d’une remise.
- La Lettre-type à adresser aux services de la ville de Paris
Si vous avez des voisins modestes qui ont du payer cette taxe ou si vous-même avez des problèmes, n’hésitez pas à leur trimestre l’information.
Mairie de paris
Mairie du 19ème arrondissement
Paris, le 29 octobre 2013
Mme JXXXXXX
75019 PARIS
Madame.
Je vous ai déjà répondu le 23 juillet sur la taxe de balayage, mais je me permets de revenir vers vous pour vous faire part d'éléments nouveaux.
Cette réforme, destinée à la rendre plus équitable pour l'ensemble des administrés parisiens, désormais soumis a un barème unique, demeure néanmoins largement perfectible dans ses modalités d'application. Après concertation avec les Maires d'arrondissements les plus concernés, le Maire de Paris, M Bertrand DELANOË, a adresse le 18 juillet au Ministre du Budget, M. Bernard CAZENEUVE, une lettre dans laquelle il souligne notamment (concernant les copropriétaires d'immeubles collectifs comme vous) que « cette taxe, calculée en fonction de la surface livrée à la circulation au droit de chaque immeuble, ne prend en compte ni le nombre d'habitants de chaque immeuble ni leurs revenus et est ? de surcroit, particulièrement pénalisante pour les occupants d'immeubles situés en angle de rue ; elle n'offre aucune possibilité d'abattement ni de dégrèvement ».
Lors du débat parlementaire autour du projet ce loi de finances 2014. l'intégration de la taxe de balayage à la taxe foncière devrait être votée par voie d'amendement. De fait, la problématique que nous connaissons depuis l'an dernier serait donc effacée dès 2014.
Dans cette perspective, j'ai demandé à la Direction des Finances de la Ville d'étudier avec bienveillance les demandes de remise gracieuse eue vous seriez amenée à lui adresser.
Ces demandes de remise, totale ou partielle, peuvent être déposées au titre des exercices 2012 et 2013. Elles font l'objet d'une instruction spécifique et sont acceptées en fonction du montant de la créance et de la situation financière du contribuable.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-joint un courrier-type de saisine à adresser à la Direction des Finances de la Ville de Paris. Bureau des ressources financières, Cellule taxe ce balayage, 17 boulevard Morland. 750131 Paris Cedex 04.
Revevez, Madame, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
La Maire du 19ème arrondissement
François DAGNAUD ».
Direction des Finances de la Ville de Pari; 3ureau des Ressources Financières
Cellule Taxe de Balayage
17, Bd Morland 75181
Paris Cedex 04
Paris, le
Objet : Demande de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
Je sollicite auprès de la Mairie de Paris une remise gracieuse pour ma cotisation de taxe de balayage de l'année 2013. En effet, ma situation financière personnelle ne me permet pas de régler ma quote-part.
Vous trouverez ci-joint les pièces» justificatives permettant d'apprécier ma situation financière (avis d’imposition ou de non-imposition ou tout document permettant attester de la situation difficile de la personne)
Vous remerciant par avance du traitement de ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature du demandeur ».