La scission judiciaire :
Quelles évolutions avec la loi ALUR ?
Les conseils de l’ARC pour utiliser au mieux les nouvelles dispositions
Introduction
L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 permet la scission de copropriétés par voie amiable : elle est décidée par l’assemblée générale lorsque les conditions sont réunies et qu’elle est mise à l’ordre du jour.
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L’article 29-4 de la loi du 10 ...
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