La reprise sur fonds travaux.
I. L’avance travaux ancien régime
L'article 18.II-2 (ancien article 18-6) de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale. Ce fond est actuellement une « avance » tant que tout ou partie de cel...
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