Lors de la rénovation des garde-corps, de la copropriété s’interroge sur l’utilisation appropriée de la grille de répartition des charges pour ces travaux.
Dans le dossier qui nous intéresse, les garde-corps ne sont pas définis comme étant des parties privatives dans le règlement de copropriété. I. Le juge de proximité considère que les garde-corps sont des éléments d’équipementL’assemblée générale vote des travaux de réhabilitation des garde-corps de la résidence et décide d’imputer cette dépense en cha...
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