La loi de 1965 modifiée par la loi ALUR : tout ce qui est AJOUTÉ - tout ce qui est SUPPRIMÉ
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différe...
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