La loi ALUR et la représentation du syndicat des copropriétaires par le président du conseil syndical
à l’assemblée générale de L’Association Syndicale Libre (ASL)
L’article 55 de la loi ALUR du 24 Mars 2014 a introduit une nouvelle disposition offrant l’option d’écarter le << monopole de fait >>, appliqué jusqu’à présent, de la représentation d’un syndicat de copropriété (membre d’une Association Syndicale Libre-ASL ) par ...
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