PREMIER DOSSIER DU MOIS DE DECEMBRE : La loi ALUR et la Copropriété après son premier passage au Parlement (44 innovations) * Les 13 points d’améliorations encore proposés par l’ARC aux parlementaires
La loi ALUR est passée en première lecture à l’Assemblée Nationale (en septembre 2013) puis en première lecture au sénat (octobre 2013).
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