La loi alur a confirmé la position de l’arc :
les gardiens ne peuvent NI détenir des pouvoirs en assemblée générale NI être membres du conseil syndical
- Retour sur une vieille querelle
- Les gardiens (ou employés d’immeuble) peuvent-ils être membres du conseil syndical ou détenir des pouvoirs en assemblée générale ?
- Dans la mesure où la loi de 1965 dispose que les « préposés » du syndic ne peuvent être ni membre du conseil syndical ni détenir des pouvoirs en assemblée générale, l’ARC a toujours défendu la thèse selon laquelle le gardien - qui est l’employé du syndicat des copropriétaires, mais le « préposé » du syndic (sous ses ordres) - ne le pouvait pas.
- Néanmoins certains prétendaient que n’étant pas le salarié du syndic, le gardien ne pouvait être considéré comme son préposé. Une réponse ministérielle remontant à 1996 et rédigée par un haut-fonctionnaire pressé, allait dans ce sens ce qui fait que la confusion était à son comble.
- Ainsi on « tournait en rond », comme on dit, alors même que le problème pratique était important (comment admettre qu’un gardien puisse être membre, voire président d’un conseil syndical ?!).
- La loi ALUR donne raison à l’ARC
- La loi ALUR a, en effet, introduit une disposition qui vise spécialement les salariés du syndic et leurs parents :
« Le salariés du syndic, leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants qui sont également copropriétaires de l’immeuble bâti ne peuvent pas porter de pouvoirs d’autres copropriétaires pour voter lors de l’assemblée générale ».
- Cette disposition renforce donc et étend les interdictions concernant la détention des pouvoirs par les salariés du syndic et leurs parents, mais ceci SANS supprimer les interdictions ou restrictions qui concernent les « préposés ».
« Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ».
La conclusion toute simple : la loi distingue bien désormais la notion de « salarié du syndic » et celle de « préposé » qui demeure dans le texte.
Il se confirme donc que « préposé » n’est pas équivalent de « salarié » et que l’ARC avait raison. Le gardien - qui n’est pas un salarié du syndic - est bien son préposé et, à ce titre, il ne peut ni ÊTRE membre du conseil syndical ni DÉTENIR des pouvoirs en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, MÊME s’il est PROPRIÉTAIRE.