La gestion du personnel du syndicat relève principalement des honoraires de gestion courante du syndic
Il est encore trop courant de constater des pratiques illicites ou abusives du syndic, concernant la gestion du personnel du syndicat et qui ont pour conséquence des factures d’honoraires supplémentaires indues.
Nous allons donc rappeler les obligations réglementaires incombant au syndic au titre de ses honoraires de gestion courante pour le traitement des salariés du syndicat, ce qui vous permettra d’obtenir les rectifications ou redressements justifiés.
I. Le cadre réglementaire
La gestion du personnel du syndicat des copropriétaires (gardien ou employé d’immeuble) relève de son représentant légal, le syndic, obligation découlant de l’article 31 du décret du 17 mars 1967.
L’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 a précisé pour sa part, la liste minimale des prestations en matière de gestion du personnel du syndicat incombant au syndic au titre de ses honoraires de gestion courante, à savoir :
- la recherche et l’entretien préalable à l’embauche (hors coûts de publication de l’annonce) ;
- l’établissement du contrat de travail, de ses avenants pour le titulaire et son remplaçant, et le traitement des congés, arrêts maladie et maternité ;
- le versement de la rémunération impliquant l’édition des bulletins de paie, la tenue du livre des salaires, la déclaration et le paiement aux organismes fiscaux et sociaux ;
- la mise en place et l’actualisation du DUERSST (document destiné à prévenir les accidents de travail par des préconisations et la fourniture de matériels et équipements appropriés), et la gestion de la formation des salariés.
II. Incidences pour le syndicat des pratiques illicites et abusives de son syndic
A l’occasion principalement du conseil syndical préparatoire de l’assemblée générale annuelle, généralement couplé avec la « vérification des comptes du syndicat », les copropriétaires constatent régulièrement des facturations litigieuses du syndic en matière de gestion du personnel, et ce, pour des montants non négligeables.
Si la Cour d’Appel de Grenoble dans un arrêt du 5 mars 2012 a admis la légalité de facturations du syndic au syndicat pour trois prestations exceptionnelles au titre de la gestion du personnel (préparation du dossier retraite, suivi d’une procédure de licenciement, et d’un contrôle URSSAF), elle rappelle que les autres interventions énoncées dans l’arrêté NOVELLI constituent des prestations ordinaires relevant de ses honoraires de gestion courante.
Or, dans la pratique il est fréquent de voir dans les comptes du syndicat des notes d’honoraires du syndic illégales d’un montant de plusieurs centaines d’euros pour :
- l’établissement du contrat de travail du remplaçant ou d’un avenant à celui du titulaire ;
- la constitution ou la mise à jour du DUERSST, ainsi que pour la gestion de la formation du personnel du syndicat.
Demandez donc le remboursement de ces sommes prélevées illicitement.
III. Contrôle URSSAF
Nous l’avons dit et redit : l’arrêté NOVELLI est mal fait (et nous y travaillons actuellement à sa réforme).
Ainsi celui-ci prévoit-il qu’un syndic pourra facturer en plus un éventuel contrôle URSSAF des employés d’un syndicat de copropriétaires.
Le contrôle effectué par l’URSSAF concernant la gestion de la paie et révélant des erreurs de déclaration et de paiement des cotisations sociales et patronales, il parait inconcevable et illégitime, qu’un syndic professionnel puisse prétendre à des honoraires supplémentaires de la part du syndicat pour une vérification de l’URSSAF démontrant leur éventuelle incompétence !
On le voit : cet arrêté est un drôle d’arrêté à réformer d’urgence.