Face aux dégradations volontaires, involontaires, voire au vol de leur véhicule stationné sur leur emplacement privatif, des copropriétaires songent à les fermer afin de les transformer en box.
La Cour de Cassation vient de préciser les modalités de réalisation licite de tels travaux dans une copropriété.
I. La création d’un box doit être autorisée par l’assemblée généraleL’article 25 alinéa b de la loi du 10 juillet 1965 dispose, que le copropriétaire, qui envisage de r...
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