La rédaction de l’ordre du jour d’une assemblée générale ne permet pas dans certains cas de prendre clairement une décision, d’autant que le temps imparti pour le vote est limité.
Il n’est pas non plus toujours possible d’attendre une prochaine assemblée générale pour discuter encore au sujet de certaines questions de l’ordre du jour ou de convoquer une assemblée générale complémentaire lorsque le coût d’organisation d’une telle réunion est conséquent.
Pour ces cas particuliers, la Loi du 10...
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