La « déclaration au greffe » pour impayés de charges : une procédure gratuite et très efficace ;
les conseils de l’ARC
Introduction Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i. Nous évoquions deux principales raisons concernant ces rejets : les juges souhai...
Introduction Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i. Nous évoquions deux principales raisons concernant ces rejets : les juges souhai...
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