Tout résident d’une copropriété, locataire ou copropriétaire, d’un lot d’habitation ou commercial, doit s’interroger sur la législation à respecter pour effectuer des aménagements affectant les parties communes de la résidence.
C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent arrêt, relatif aux travaux entrepris par le locataire d’un local commercial.
La haute juridiction vient rappeler le cadre légal applicable et les incidences en cas d’infraction.
I. Légalement : l’autorisation de l’assemblée générale s... La suite est réservée aux abonnées.