« L’indication des honoraires pour travaux dans le contrat de syndic est illégale » , dit le Ministère de l’Économie
Dans le cadre de notre campagne sur les abus des syndics en matière d’honoraires spéciaux en cas de gros travaux, nous dénonçons le fait que de nombreux syndics continuent à insérer dans leur contrat un tarif unique, dont ils laissent entendre qu’il sera purement et simplement soumis à ratification de l’assemblée générale en cas de travaux.
Cette façon de faire est non seulement abusive (la loi prévoyant un vote spécial à chaque fois) mais illégale.
Nous avons la satisfaction d’être, dans cette approche, appuyée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de Répression des Fraudes (DGCCRF) qui vient de répondre de façon très claire à des adhérents qui l’avaient saisie d’un cas concernant l’inévitable NEXITY.
Ajoutons que si vous n’arriviez pas à faire supprimer toute mention tarifaire comme le préconise le Ministère de l’Économie, au moins pouvez-vous exiger que le contrat de syndic, comme nous le conseillons a minima, précise qu’il s’agit d’un tarif maximum négociable en fonction du type de travaux et du montant :
Voici la réponse de la DGCCRF :
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
Bureau Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics
Monsieur.
Par courrier en date du 29 juin 2012, vous avez appelé mon attention sur les pratiques de certains syndics qui conduiraient à ne pas respecter l'article 18-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cet article prévoit que «seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »
Après consultation de la Direction des affaires civiles et du sceau du Ministère de la Justice, il s'avère que la fixation, dans un contrat de syndic, d'honoraires spécifiques relatifs aux travaux autres que d'entretien ou de maintenance est contraire à l'article 18-1 A précité.
Cette position est en outre confirmée par la commission des clauses abusives, qui, dans sa recommandation n° 11-01 relative aux contrats de syndic de copropriété, a considéré comme abusives « les clauses ayant pour objet ou pour effet de fixer dans le contrat le montant des honoraires du syndic, au titre de travaux autres que d'entretien ou de maintenance dont la liste est énoncée à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 » (point 14 de la recommandation).
Cette position vous est fournie sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LE SOUS-DIRECTEUR SANTÉ, INDUSTRIE, LOGEMENT ».
On ne peut pas être plus clair.