L’arrêté sur l'audit énergétique :
le rôle important du conseil syndical, une victoire de l’ARC
I. L’arrêté sur l’audit énergétique a été publié le 3 avril 2013
- L’arrêté du 28 février 2013 sur l’audit énergétique : [Lien sur Legifrance] (arrêté d’application du décret du 27 janvier 2012, oui douze !) a été publié au Journal Officiel du 3 avril [on est d’ailleurs étonné par les délais actuels de publication des décrets ou arrêtés au Journal Officiel...].
- Cet arrêté est assez complexe et même parfois rédigé dans un français un peu curieux et parfois peu rigoureux [exemple : « Les consommations réelles sont estimées... » (hum ! hum !).
- En ce qui concerne certains points relatifs au calcul des consommations, nous pensons que l’arrêté pose quelques problèmes et allons donc nous rapprocher des ministères concernés. Pour le reste, il apporte certaines réponses attendues. Voyons cela.
II. Les réponses apportées par cet arrêté
- Cet arrêté permet en effet de répondre à quelques questions importantes. Outre les précisions à usage des bureaux d’études, les types de calculs énergétiques à faire et les modalités de calculs, il répond aux questions suivantes :
- quelles sont les copropriétés concernées par l’audit et comment faire en cas de pluralité des bâtiments ?
- quels documents (attestant de leurs compétences) les « auditeurs » doivent-ils remettre (en copie) au syndic et - on le verra - au conseil syndical?
Nous allons commencer à répondre à ces deux questions. Avant cela nous voudrions souligner une double victoire obtenue par l’ARC.
III. Le rôle du conseil syndical dans l’audit : une victoire de l’ARC
- L’arrêté précise, en effet, que le conseil syndical doit obligatoirement être associé à l’audit réalisé sur place et en particulier à la visite complète de la copropriété. Mieux : l’article 11 de l’arrêté précise que l’auditeur doit présenter aussi ses références au conseil syndical et pas seulement au syndic (voir point VI ci-dessous).
C’est la première fois, selon nous, qu’un texte réglementaire (en dehors de la loi de 1965 et du décret de 1967, bien sûr) vise explicitement l’obligation d’associer le conseil syndical à un travail par ailleurs important (la réalisation de l’audit) et de lui remettre des attestations.
Nous reviendrons longuement dans les semaines qui viennent sur la conséquence de ces innovations.
Insistons sur le fait que c’est l’ARC qui - au cours de négociations - a réussi à imposer le conseil syndical comme acteur obligé de l’audit, car nous pensons qu’un audit fait sans les copropriétaires - donc d’abord sans le conseil syndical - n’a aucun sens ni, surtout, aucune efficacité. Nous aurons l’occasion bientôt de le démontrer.
IV. La réunion préalable à l’assemblée générale : deuxième victoire de l’ARC
L’ARC a obtenu une deuxième victoire : obliger l’auditeur à organiser une réunion de présentation-discussion de l’audit AVANT l’assemblée générale.
C’est également la première fois qu’un texte peut imposer une méthode de restitution aux copropriétaires (autre que l’assemblée).
Nous avons fait valoir au ministère, pour obtenir cette disposition :
- qu’il était « ridicule » de prévoir que l’audit serait présenté uniquement en assemblée générale (sauf si on veut bâcler le travail) ;
- que si l’on laissait faire les professionnels, il n’y aurait la plupart du temps aucune réunion spéciale de présentation de l’audit aux copropriétaires, ce qui aurait un effet très négatif et était de nature - là encore - à rendre inefficace le travail.
À noter que cette réunion n’est pas convoquée sous la responsabilité du syndic (ce n’est pas une assemblée générale). C’est-à-dire - là encore - toute l’importance du conseil syndical dans cette affaire, car il aura forcément un véritable rôle d’organisateur de cette réunion (s’il veut qu’elle se passe bien).
Revenons maintenant sur les deux questions posées au point II ci-dessus.
V. Quelles sont les copropriétés concernées et comment faire en cas de pluralité de copropriété ?
- Ce point est essentiel, car beaucoup de gens se posaient des questions :
- sur le type de lots concernés pour le calcul des « 49 lots » ;
- sur les copropriétés concernées (que veut dire : « copropriété à usage d’habitation ») ;
- sur le taux de raccordement minimum au chauffage collectif.
Pour répondre à ces questions, nous avons réalisé un article spécial et vous y renvoyons avec citation des extraits nécessaires du texte de l’arrêté et du décret. Cet article - également publié cette semaine - est intitulé : « Audits énergétiques obligatoires : quelles sont les copropriétés concernées ? Comment faire s’il y a plusieurs bâtiments ? ».
VI. Quels sont les documents que l’auditeur devra fournir et présenter au conseil syndical ?
Là encore, il s’agit d’un point important, permettant de dépister et d’évacuer les « charlatans » ou les auditeurs qui n’ont pas les diplômes ou les références imposées (même si le niveau de compétence requis par le décret est - selon nous - insuffisant).
Rappelons que ces documents doivent être - comme le précise l’arrêté - présentés aussi au conseil syndical.
Voici ce que disent l’arrêté et le décret à ce sujet :
Article 11
« Afin de justifier le respect des critères de compétence prévu par l’article R.134-17 du Code de la construction et de l’habitat [Note de l’ARC : voir ci-dessous], les personnes qui postulent pour réaliser l'audit énergétique doivent présenter au syndicat des copropriétaires et au conseil syndical, s'il existe, au cours de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du prestataire, les éléments suivants :
- « la copie d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ce diplôme ayant été délivré par une autorité compétente d'un État de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, ou la copie d'un titre professionnel ou d'une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent ;
- « la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle, d'une durée compatible avec les conditions d'expérience requises par l'article R. 134-17[Note de l’ARC : voir ci-dessous], de technicien ou d'agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent dans un bureau d'études thermiques ;
- « au moins trois audits énergétiques réalisés sur des bâtiments en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement comprenant, a minima, les éléments des articles 2, 3, 6, 8 et 9 du présent arrêté ». [Note de l’ARC : il s’agit des articles qui précisent les études et analyses que l’auditeur doit réaliser, y compris les mesures de rendement des chaudières et les visites de logements témoins ; voir arrêté du 28 février 2013 : LIEN vers l'arrêté sur LEGIFRANCE]
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L’article R 134-17 dispose ceci :
« Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits :
- soit de l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans un bureau d'études thermiques ;
- soit d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans un bureau d'études thermiques.
« Elles doivent justifier d'une expérience suffisante dans la réalisation d'audits énergétiques par au moins trois références sur des prestations similaires.
« La liste des éléments justificatifs que doivent fournir les personnes qui réalisent des audits énergétiques est précisée par un arrêté des ministres chargés de la construction et de la justice.
« Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier de leur souscription à une assurance leur permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Elles doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l'égard des syndics, des fournisseurs d'énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l'audit énergétique ».
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Voilà vous avez toutes les informations pour vérifier par vous-même si les auditeurs présentés par votre syndic ou trouvés par vous ont bien les compétences et références requises.
À noter : très prochainement, sortie de notre guide gratuit :
« Les audits énergétiques en copropriété : comment obtenir un audit efficace ? »
Dans les semaines à venir nous reviendrons sur ces problèmes de compétences des auditeurs ainsi que le problème crucial posé par l’indépendance des auditeurs (vis-à-vis du syndic comme des fournisseurs d’énergie).
Nous reviendrons aussi sur d’autres aspects plus techniques de l’arrêté.
Vaste problème.