Injonction de payer refusée par le tribunal : pourquoi ?
Que faire ? Les conseils de l’ARC
Introduction
Depuis de nombreuses années, l’ARC insiste – malgré la réticence de certains syndics – pour généraliser l’utilisation de la procédure d’injonction de payer (procédure plus rapide et moins coûteuse qu’une assignation classique et ouverte à TOUT créancier ou à son mandataire) afin d’assurer une maîtrise du poste de recouvrement des impayés.
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