Informations obligatoires qui doivent figurer dans un devis et une facture
Préambule
Le syndicat de copropriétaires est un « non professionnel », à ce titre, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas toujours à lui de droit.
Cependant, rien ne lui interdit de s’en inspirer pour intégrer ces obligations dans son cahier des charges lorsqu’il demande des devis auprès de prestataires pour des offres de travaux ou de services.
Mentions obligatoires et p...
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