Gaz, ALERTE :
sortez impérativement des tarifs réglementés du gaz
d’ici le 1er janvier 2015
La loi sur la consommation du 17 mars 2014 a prescrit que les copropriétés disposant d’un équipement collectif de chauffage et de production d’eau chaude au gaz naturel doivent sortir des tarifs réglementés avant le 1er janvier 2015 si elles consomment plus de 200 000 kWh par an. En principe, le syndic qui gère la copropriété a été alerté de cette obligation en avril 2014 (juste après la publication de la loi), en juillet 2014 (six mois avant l’échéance) et en octobre 2014 (trois mois avant l’échéance). La loi prévoit également pour ces copropriétés une période transitoire de 6 mois se terminant au 30 juin 2015 au cours de laquelle elles continuent à être fournis en gaz naturel par le fournisseur historique selon des modalités qui n’ont pas été encore publiées à ce jour.
Or, nous venons d’apprendre, lors d’une réunion de travail de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), que le fournisseur historique, GDF/SUEZ, a transmis (ou va transmettre) aux copropriétés qui ne sont pas encore sorties des tarifs réglementés, une offre de marché transitoire à durée déterminée (6 mois) pour couvrir la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 et indexée sur les tarifs réglementés en vigueur.
| Aussi, nous tenons à alerter les adhérents sur les inconvénients générés par cette solution transitoire. |
- Certes, cette solution peut paraître intéressante sur le plan du calendrier parce qu’elle permet de présenter le dossier de choix lors de la prochaine assemblée générale ordinaire qui pour la grande majorité des copropriétés se tient au cours du premier semestre. Mais l’inconvénient majeur est que cette option prive la copropriété pendant 6 mois des économies résultant de la réduction d’au moins 15 % des dépenses de chauffage et de production d’eau chaude.
Prenons l’exemple d’une copropriété qui a une consommation annuelle de 500 000 kwh ce qui correspond à une trentaine de logements. L’économie réalisable sur 6 mois est supérieure à 2250 € par rapport à une dépense semestrielle actuellement de 14 000 €.
- Un autre risque majeur est que le syndic signe l’offre de marché transitoire de l’opérateur historique sans en référer au conseil syndical et en considérant qu’il s’agit d’un simple acte de gestion relevant de son mandat. En fait, il faut se rendre compte qu’il s’agit d’une opération très importante qui conduit à sortir des tarifs réglementés et qui peut se traduire à la fin de la période transitoire PAR un changement de contrat avec le même opérateur sans une véritable mise en concurrence et donc sans bénéfice de la réduction minimale de 15% obtenue par nos adhérents via le site COPRO-GAZ.
En conséquence, l’ARC recommande aux adhérents qui ne sont pas encore sortis des tarifs réglementés de ne pas opter pour l’offre transitoire mais de sortir des tarifs réglementés au plus tard le 1er janvier 2015, sans attendre la prochaine assemblée générale ordinaire.
Si le climat social de la copropriété est serein, nous considérons que la décision peut être prise par le conseil syndical en concertation avec le syndic puis entérinée si nécessaire lors de l’assemblée générale ordinaire.
Si le climat social de la copropriété est conflictuel, l’ARC recommande l’organisation d’ici la fin de l’année d’une assemblée générale extraordinaire, en journée ou le soir. Si on prend l’exemple de la copropriété consommant 500 000 kwh, les frais d’organisation d’une AGE en journée (1 heure) ne dépasseront pas 500 € alors que l’économie minimale assurée est de 2 250 €.
Nous demandons aux adhérents qui vont recevoir via leur syndic une proposition d’offre transitoire de nous la transmettre sans délai par mail à l’adresse suivante : observatoire@arc-copro.fr ou de contacter M. POUEY au 01 40 30 12 82
Revoir l’article : « Comment maitriser la sortie des tarifs réglementés du gaz naturel ».