Frais d'archivage à la charge du syndic. L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2011
Nous reproduisons ci-dessous l’arrêt intégral de la Cour de cassation.
Pour les explications, voir notre abus numéro 3262 « Frais d'archivage chez LOISELET. La Cour de Cassation confirme la condamnation de LOISELET à rembourser les frais d’archivage. Récupérez sept fois votre cotisation à l’ARC », article dans lequel nous précisons le contexte lié à cet arrêt de la Cour de cassation...
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