Suite à une requête déposée par L’Association nationale des opérants détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État a annulé un décret de 2013 qui encadrait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel dans une décision rendue le 19 juillet 2017. Il a jugé en effet que ce décret était contraire au droit européen de la concurrence.
Les copropriétés qui disposent d’un contrat collectif de fourniture de gaz sont-elles concernées ?
Les copropriétés qui consomment plus de 300 MWH de gaz naturel par an, pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, ont été obligées de sortir des tarifs réglementés dans le cadre de la dérèglementation des tarifs à partir du 1er janvier 2015 et celles consommant entre 150 MWh et 300 MWH le 1er janvier 2016.
En conséquence, seules des copropriétés consommant moins de 150 MWh par an et n’ayant pas encore opté pour une offre de marché (ce qui était possible depuis 2007) sont directement concernées par cette décision.
Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’impact immédiat sur les contrats collectifs en cours, car les tarifs réglementés de gaz naturel ont, depuis 2013, faits l’objet de nouveaux textes qui n’étaient pas visés par cette procédure et qui restent donc en vigueur jusqu’à ce que l’État les abroge pour se conformer au droit européen.
Ce qui signifie que les tarifs réglementés du gaz naturel seront amenés à disparaître et que les copropriétés devront souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix à une date qui n’est pas encore fixée.
Les tarifs réglementés de l’électricité devraient eux aussi subir le même traitement même si la décision du Conseil d’État ne concerne que le gaz.
Rappelons que Copropriété Services met à la disposition des adhérents collectifs (conseils syndicaux et syndics bénévoles) depuis 2014 une plateforme d’appels d’offres GAZELEC (accessible via le Portail de l’Adhérent www.leportaildelarc.fr) qui permet de mettre en concurrence plusieurs fournisseurs, aussi bien pour que le gaz que pour l’électricité.
Cette plateforme a permis à plus d’un millier de copropriétés de bénéficier d’une réduction tarifaire de l’ordre de 15 à 30 % par rapport aux tarifs réglementés du gaz et de 5 à 10% pour l’électricité.
Et pour vous aider à bien choisir votre fournisseur de gaz, le site COPRO-GAZ affiche désormais l’évolution trimestrielle des tarifs :
- des offres de marché : hors taxes et toutes taxes comprises ;
- des tarifs réglementés actuels : hors taxes.
Pour en savoir plus sur la décision du Conseil d’État, vous pouvez consulter son communiqué : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Tarifs-reglementes-du-gaz-naturel
Pour continuer à suivre ce sujet, vous pouvez consulter régulièrement le site www.energie-info.fr du Médiateur de l’Énergie ou la documenthèque du Portail de l’Adhérent accessible à l‘adresse suivante http://arc-copro.com/fbrk.
Vous pouvez aussi envoyer un mail à coproservices@arc-copro.fr ou appeler le secrétariat de Copropriété-Services au 01 40 30 42 82.