Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique ! Tous nos conseils pour le faire par soi-même

10/05/2016 Dossier

 

Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique ! Tous nos conseils pour le faire par soi-même Dossier mis à jour suite à l’ordonnance de simplification de 2015

 

Depuis la promulgation de la loi ALUR (24 mars 2014), nous avons assisté à une drôle d’« intox », comme on dit : les notaires ont affolé les syndics (professionnels ou non) et les copropriétaires vendeurs concernant les soi-disant nouvelles « énormes&...


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