La désignation des conseillers syndicaux se révèle parfois source de contestations.
Il s’agit de préciser succinctement les personnes aptes à se présenter à cette fonction et les modalités de leur nomination.
I. Une compétence exclusive de l’assemblée généraleL’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les conseillers syndicaux sont désignés en assemblée générale.
Cette nomination implique que la question et le projet de rés...
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