DOSSIER du mois de novembre 2017 : Le règlement de fonctionnement du conseil syndical : les recommandations de l’ARC
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 définit l’existence et le rôle du conseil syndical, l’article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité pour l’assemblée générale de donner une délégation de pouvoir au conseil syndical mais aucun article ne prévoit l’organisation interne dudit conseil syndical.
Quelques rares règlements de copropriété le prévoient mais héla...
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