DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2012 : La réforme de la loi sur la Copropriété en HUIT points et DEUX propositions concrètes immédiates

06/11/2012 Dossier

DOSSIER DU MOIS DE NOVEMBRE 2012 : La réforme de la loi sur la Copropriété en HUIT points et DEUX propositions concrètes immédiates   Dans le dossier qui suit, nous présentons :   huit propositions où séries de propositions pour modifier la loi sur la copropriété.   DEUX propositions immédiates que nous faisons aux professionnels.     I. L’idée d’un Ordre a fait long feu : passons vite à autre chose ...

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